Précisions relatives à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie

Après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, le ministère de l'emploi a fait publier plusieurs décrets d'application de la loi (n°2009-1437) du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Il s'agit du décret (n°2010-60) du 18 janvier 2010 modifiant les articles D6332-87 et D6332-91 du Code du travail relatifs aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en oeuvre du contrat ou de la période de professionnalisation.
Ainsi, en l'absence de forfaits horaires fixés dans les conditions prévues à l'article L6332-14, la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation, par les organismes collecteurs paritaires agréés, se fait sur la base de 9,15 euros par heure ou, lorsqu'elle porte sur des contrats conclus avec les personnes (non qualifiées) mentionnées à l'article L6325-1-1, sur la base de 15 euros par heure.
En outre, pour l'application des dispositions du second alinéa de l'article L6332-15, les ressources des organismes collecteurs paritaires agréés peuvent être destinées au financement des dépenses liées à l'exercice du tutorat dans la limite :
- d'un plafond de 230 euros par mois et par salarié en contrat ou en période de professionnalisation ;
- pour une durée maximale de 6 mois. Le plafond mensuel de 230 euros étant majoré de 50% lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l'article L6325-1-1.

Selon le décret (n°2010-62) du 18 janvier 2010, la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion, conformément à l'article L6324-5 du Code du travail, est fixée à 80 heures.

Quant à la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l'organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation, prévue à l'article L6322-64 du Code du travail, elle est fixée par le décret (n°2010-65) du 18 janvier 2010, à 120 heures.

Enfin, la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, est également de 120 heures, conformément au décret (n°2010-61) concernant l'application de l'article L6332-22 du Code du travail.

Actualité publiée le mardi 19 janvier 2010.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.