Qu'est-ce qu'un Comité d'Entreprise ou d'établissement ?

Il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salarié(e)s équivalents temps pleins ( il faut que ce seuil ait été atteint pendant 12 mois -consécutifs ou non- au cours des 3 années précédentes.).

La détermination des effectifs s'établit de la même manière que pour les délégué(e)s du personnel. Ce décompte doit être fait de manière très précise car il détermine le nombre de sièges à pourvoir.

Dans les entreprises de moins de 50 salarié(e)s, un CE peut être créé conventionnellement.

· Composition du comité.

• Le chef d'entreprise qui préside et peut se faire assister de 2 collaborateurs.

• les représentants du personnel , dont le nombre varie selon l'importance de l'entreprise :

Nombre de salarié(e)s	Délégué(e)s du personnel	Délégué(e)s suppléants
De 50 à 74	3	3
De 75 à 99	4	4
De 100 à 399	5	5
De 400 à 749	6	6
De 750 à 999	7	7
De 1000 à 1999	8	8
De 2000 à 2999	9	9
De 3000 à 3999	10	10
De 4000 à 4999	11	11
De 5000 à 7499	12	12
De 7500 à 9999	13	13
A partir de 10 000	15	15

Les représentants du personnel sont élu(e)s pour deux ans ; leur mandat est renouvelable.

Des représentants de chaque organisation syndicale représentative participent au comité d'entreprise, mais ils n'ont que des voix consultatives : ils donnent leur avis mais ne participent pas aux votes pour prendre des décisions.

· Moyens du comité (Voir le tableau)

Moyens financiers :

Le CE a la personnalité civile. A ce titre, il dispose d'un patrimoine, peut recruter , engager des frais pour son fonctionnement ou mettre en place des activités pour les salarié(e)s.

Le CE dispose de 2 types de ressources, conformément à sa double compétence de suivi de la situation économique et sociale de l'entreprise et de gestion des activités sociales et culturelles ( cf la partie "ressources" du premier tableau).

La convention collective des prestataires de service du secteur tertiaire fixe à 0.5% de la masse salariale brute hors charges sociales le minimum de la dotation de l'entreprise aux activités sociales et culturelles.

· Attributions du comité :

Attributions économiques et professionnelles.

D'une manière générale, elles sont consultatives ( voir le 2ème tableau).

Le CE doit recevoir des informations précises et écrites et disposer d'un délai suffisant pour examiner ou faire expertiser ces informations.

Une consultation donne lieu à une discussion et à des avis des élus(e)s du personnel, auxquels le Chef d'entreprise doit rendre compte, en le motivant, de la suite à donner.

       La consultation doit être antérieure à la décision. Le fait de consulter le comité alors que la décision est déjà prise est un délit d'entrave.

         Nous voyons bien que le comité d'entreprise n'est pas un lieu de décision, où des droits nouveaux peuvent être gagnés par les salarié(e)s. Mais il est important que des syndicats avec la pratique syndicale de Sud (information et transparence) y soient présents.

        Trop de gens pensent que le CE n'est là que pour organiser des sorties ( ce qui est aussi une de ses attributions comme nous allons le voir par la suite). Etre présent au CE, c'est pouvoir obtenir des informations sur la politique salariale, la santé de la société et donner son avis ; c'est pouvoir accéder aux informations et les diffuser à l'ensemble des employé(e)s pour appuyer des revendications syndicales.

· Attributions sociales et culturelles.

C'était, au départ, la véritable mission du CE, pour éviter les attitudes paternalistes des employeurs. Les avantages sociaux sont des droits et non une charité aléatoire.

Anciennement appelées Oeuvre Sociale, les activités sociales et culturelles sont souvent la partie la plus visible du CE.

Elles doivent constituer un plus pour tou(te)s les salarié(e)s, et non pas pour objet de pallier les carences de l'employeur.

Ses attributions:

• amélioration des conditions de bien être (cantines, crèches, colonies de vacance,...)

• loisirs et sport ;

• éducation et culture (formation professionnelle, bibliothèque,...)

• services sociaux ;

• services médicaux.

• ...

        Le CE peut soit gérer directement les activités (associations sportives...), soit en contrôler la gestion.

- réunions du comité:

Au moins une fois par mois, l'employeur convoque les membres du CE pour les informer et les consulter dans le cadre de leur attribution. Il préside la réunion, mais il ne peut pas voter.

    L'ordre du jour de cette réunion est fixé par le Chef d'entreprise et le secrétaire du CE.

    Dans le même mois, une majorité des élu(e)s peut imposer la tenue d'une seconde réunion plénière avec l'ordre du jour de son choix ( le patron ne peut la refuser.).

    L'employeur doit prendre le temps de répondre à chaque question figurant à l'ordre du jour.

    Un procès-verbal est écrit par le secrétaire du CE. Celui-ci, une fois approuvé par les représentants du personnel au CE est affiché et diffusé auprès de chaque service de l'entreprise.

Important:

les membres du CE sont des salarié(e)s protégé(e)s: Ils ne peuvent être licencié(e)s sans l'autorisation de l'Inspection du Travail.

Les salarié(e)s qui ont fait acte de candidature sont aussi protégé(e)s, même s'ils ne sont pas élu(e)s, ainsi que les ancien(ne)s élu(e)s.

Il faut être vigilant et veiller qu'il n'y ait pas de mesures discriminatoires dans la gestion de ces salarié(e)s (emplois du temps, évolution de poste...) par la direction de l'entreprise.