Qu'est-ce qu'un Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail ?

Généralités :

 Les problèmes d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ont souvent été sous-estimés par les organisations syndicales alors qu'il s'agit d'un domaine d'intervention central dans une entreprise. La tradition dominante du « syndicalisme de la feuille de paie » ou de « service » a souvent conduit les organisations syndicales, face à un travail dangereux, pénible, complexe ou avec des horaires atypiques, à se battre pour une rémunération correspondante ou des arrangements parfois individuels au détriment de l'amélioration concrète des conditions de travail.

Dans le cas des CHSCT, le Code du Travail prévoit pourtant de nombreuses obligations pour les employeurs, obligations qui ne sont généralement respectées que sous la contrainte.

Il s'agit d'un domaine très important d'intervention, d'autant plus à une époque où le Patronat souhaite sans cesse remettre en cause des acquis aussi important que les visites médicales ou la reconnaissance des risques professionnels ou les mesures de prévention.

Or, l'évolution actuelle du monde du travail, l'émergence ou le développement de nouveaux types d'activités (plateforme d'appels, grande distribution, …) conduit à un développement des accidents du travail (ou qui devraient être reconnus comme tels) et des maladies professionnelles.

 En plus, des aspects légaux et du droit et de la compétence des CHSCT, nous verrons aussi comment notre type de syndicalisme a fait et doit faire pour investir et utiliser ce lieu afin d'améliorer les conditions de travail des salariés et ne pas laisser le Patronat vider ce droit essentiel de son contenu.

•  LES CHSCT

 La constitution d'un CHSCT est obligatoire pour tout établissement d'au moins 50 salariés. Dans le cas d'un établissement de 10 à 49 salariés, ce sont les délégués du personnel qui traitent des questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail sauf si, compte tenu de la nature des activités de l'entreprise, l'inspection du travail impose la constitution d'un CHSCT.

 Pour ce qui concerne le site Hayes Céritex du Mans, le nombre de salariés implique obligatoirement la constitution d'un CHSCT d'établissement.

L'entrave à la constitution d'un CHSCT par l'employeur, à son fonctionnement où à la libre désignation des membres le composant constitue un délit dit « d'entrave ». Celui-ci est passible d'un emprisonnement de 1 an ou plus et/ou d'une amende de 3500 Euros ou plus.

 On le voit aisément de par les sanctions encourues, dès la tenue des élections et les résultats de celles-ci officiels, la direction ne peut pas se permettre de ne pas créer un CHSCT d'établissement.

La composition du CHSCT  :

• Le Président du CHSCT est l'employeur ou son représentant.

• Les représentants du personnel dont les membres sont désignés pour deux ans par un collège constitué par les membres élus du CE ou d'Etablissement et les délégués du personnel.

Ces membres ont voix délibérative.

Le nombre de représentants du personnel est fonction du nombre de salariés de l'entreprise :

• De 50 à 199 salariés : 3 (dont un cadre)

• De 200 à 499 salariés : 4 (dont un cadre)

• De 500 à 1499 salariés : 6 (dont deux cadres)

• Plus de 1500 salariés : 9 (dont trois cadres)

 D'autres membres sont de droit représentants du CHSCT mais avec une voix consultative :

• le médecin du travail

• le chef du service de sécurité et conditions de travail

• toute personne « qualifiée » à laquelle le CHSCT peut faire appel : infirmière, assistante sociale, responsable du service de formation, ergonome, etc.…

• chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut, en plus, désigner un représentant syndical au CHSCT dans les établissements de plus de 300 salariés.

            On comprend d'autant mieux l'importance du CHSCT que, dans cette instance, les salariés sont plutôt mieux représentés que dans les instances professionnelles habituelles. Qui plus est, au vue des sujets traités ou qui peuvent être mis à l'ordre du jour par les salariés ou les représentants du personnel, on voit l'importance pour une organisation syndicale comme la nôtre de s'emparer des possibilités revendicatives des CHSCT.

Le fonctionnement du CHSCT :

- Réunions :

Il est convoqué et se réunit au moins une fois par trimestre et obligatoirement après un accident ayant ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves (autrement dit, même si l'accident a pu être évité).

De même, il se réunit obligatoirement à la demande motivée de deux des membres parmi les représentants du personnel.

L'ordre du jour est établi par le président du CHSCT et le secrétaire et communiqué au moins 15 jours avant la réunion. Le président ne peut pas modifier l'ordre du jour de manière unilatéral sous peine de « délit d'entrave ».

Le secrétaire est obligatoirement l'un des représentants du personnel et est responsable du PV.

- Votes :

Les décisions du CHSCT sont adoptées à la majorité des membres présents. Dans certains domaines, le président n'a pas le droit de vote : décision de recourir à un expert, d'intenter une action en justice contre l'employeur, avis sur le règlement intérieur, sur le rapport des risques professionnels et le programme annuel de prévention des risques (voir plus bas).

Il est à signaler l'importance de ces votes. En effet, si le CHSCT se prononce sur un point d'hygiène ou de sécurité à la majorité et que la direction n'en tient pas compte dans les faits et qu'un accident se produit, elle est passible du tribunal, le vote du CHSCT prouvant qu'elle ne pouvait ignorer le risque.

- Moyens :

Chaque représentant du personnel dispose d'un crédit d'heures lié à son mandat : 2 heures par mois de 0 à 99 salariés, 5 heures de 100 à 299, 10 heures de 300 à 499, 15 heures de 500 à 1499, 20 heures au-dessus.

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé, au frais de l'entreprise en cas de constatation d'un risque grave (suite à un accident ou non comme cela s'est souvent fait en matière d'amiante par exemple), de maladie professionnelle ou de projet important modifiant les règle d'hygiène et de sécurité, ou encore d'un projet d'introduction de nouvelles technologies, en complément d'une expertise demandée par le CE.

 Les membres du CHSCT sont des salariés protégés comme ceux des CE.

Ils bénéficient obligatoirement d'une formation nécessaire à l'exercice de leur fonction. Ce module de formation est de cinq jours ouvrables et se fait sur le compte et les frais de l'entreprise.

Le code du travail ouvre donc un nombre de droits considérables aux salariés et à ses membres au moins sur le papier. La réalité dans les entreprises est souvent moins enchanteresse. En effet, le Patronat tente souvent de faire de cette instance une coquille vide, ce que beaucoup d'OS ne dénoncent pas suffisamment.

Dans les faits, il faut être conscient que ces droits sont essentiels mais que c'est le rapport de force que des organisations comme la nôtre savent impulser qui peut les faire respecter.

Missions du CHSCT  :

- contribuer à la protection de la santé et à la sécurité des salariés de l'établissement, des salariés temporaires ou encore des salariés extérieurs.

Pour exemple, un membre du CHSCT peut faire stopper un chantier dangereux, y compris si ce sont des intervenants d'une entreprise extérieure qui y travaillent (bâtiment par exemple).

- Contribuer à l'amélioration des conditions de travail notamment en vue de faciliter l'accès à toutes et à tous à tous les emplois.

 Pour ce faire, le CHSCT procède à l'analyse des risques professionnels et à celle des conditions de travail. Il est obligatoirement informé de tous les accidents du travail et de toutes les déclarations de maladie professionnelle.

 Le CHSCT est obligatoirement consulté sur :

• le règlement intérieur de l'établissement avant son envoi à l'Inspection du Travail

• le rapport annuel de prévention et d'amélioration des conditions de travail

• toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité

• le plan d'adaptation en cas de mutation technologique

• les handicapés

• la protection de l'environnement

 Les documents suivants lui sont obligatoirement communiqués :

• Bilan annuel de la situation générale H, S et CT (modèle JO du 16 janvier 1986).

• Programme de prévention des risques pour l'année suivante avec liste détaillée des mesures à prendre, les conditions d'exécution et l'estimation des coûts.

• Le plan d'activité établi chaque année par le médecin du travail et portant sur les risques des postes et des conditions de travail.

 Une des offensives actuelles du MEDEF porte sur ce rôle important de la médecine du travail dans le cadre du CHSCT. Outre la remise en cause du droit actuel de tout salarié à bénéficier d'une visite médicale annuelle, le Patronat voudrait transmettre le droit de la médecine du travail à des experts plus ou moins indépendants de l'entreprise pour cette évaluation des risques professionnels (par poste ou branche ou entreprise).

Les Registres d'Hygiène et de Sécurité :

Celui-ci ou des feuillets numérotés le composant est obligatoirement à la disposition des salariés et des membres CHSCT. Il permet de consigner les remarques, attestations, consignes, …

 Il est essentiel de veiller à ce que ce cahier ne soit pas en un lieu qui le rende si ce n'est inaccessible, au moins difficile d'accès (bureaux de la direction par exemple) et d'insister sur son importance. En effet, toutes les fiches remplies par les salariés (individuellement ou collectivement) doivent faire l'objet d'une réponse de la direction dans un bref délai. Ces fiches sont obligatoirement lues ainsi que la réponse et les moyens mis en œuvre pour les pallier lors de la réunion du CHSCT. Il fait partie de l'ordre du jour obligatoire tout comme l'approbation par les membres du CHSCT du PV précédent et de l'ordre du jour.

Le Droit d'alerte et de retrait :

C'est le droit pour un salarié de signaler immédiatement à son chef toute situation de travail dont il a le motif de penser qu'elle est dangereuse et de s'en retirer. Le CHSCT se réunit immédiatement.

L'Inspection du Travail :

Elle intervient de plein droit pour faire respecter l'ensemble des règles du Code du Travail. Elle peut notamment dresser PV face à une situation de travail dangereuse, mettre en demeure l'employeur de régler immédiatement la situation, faire arrêter un chantier et peut être saisie par le CHSCT.

 Dans une entreprise telle que Céritex Hayes, on pourrait penser que ce qui à trait aux risques professionnels soit moindre que dans d'autres secteurs d'activités. Pourtant, on le sait désormais, si ceux ci sont différents des secteurs industriels plus « classiques », ils existent bien et sous une forme insuffisamment reconnue d'ailleurs : stress, conséquences physiologiques des horaires atypiques, etc…

Les prochaines élections au CE auront pour conséquence, si elles nous sont favorables, d'avoir des représentants au futur CHSCT d'établissement. Dores et déjà, il est clair que ceux-ci devront imposer le droit à notre direction et investir le CHSCT afin d'y faire entendre la voix des salariés et de peser sur les conditions de travail.

Comments

[khiati]

le CHSCT,est inexistant dans certaine entreprise,j'ai travaillée dans des conditions d'insécurité pour le personnel, mais le plus grave c'était la santé publique.Parlos en tiens ,lorsqu'on a
une des plus grosses chaines de grandes surfaces qui vend des produit frais,dans lesquels ont urinés des rats,des employés qui nettoient les bouches d'égoûts sans être protégés parceque les gants
qui devraient monter jusqu'aux coudes sont inexistants,il y a des familles de rats qui s'amusent sous les étales et qui mangent ce que ,si l'on ne reste pas vigilant,va acheter le client le
lendemain matin au magasin une fois que les bestioles se seront repus dans les caisses.Tout cela mène à une septicémie que j'ai contracté dans cette grande surface en 2007,parceque le chsct avait
autre chose à faire;Malgré mes signalements on m'a occulté et surtout ils ont bien ettouffé l'affaire ,bravo et vive le chsct de ce magasin,chapeau!!Mais l'affaire sera bientôt portée à la
connaissance du grand public pour que tout le monde sache que même le service de santé publique de cette ville m'a litteralement claqué la porte au nez,en me faisant bien comprendre qu'il n'ont
pas assez d'effectifs.Bravo la ddass!!!!!!!J'ai fait un courrier au ministre de la santé et puis comme ça personne ne pourra dire""on était pas au courant", je me charge de mettre tout le monde
au parfum.Encore bravo homme!Tu nous épate de jour en jour!