Tract : NON RESPECT DES DROITS DES SALARIES : TELEPERFORMANCE, UNE FOIS DE PLUS CONDAMNEE .

Publié le 24 Décembre 2006 par Section Syndicale SUD TELEPERFORMANCE FRANCE

Catégories : #Tracts - Communiqués

De la Convention Collective que tu imposes, aucun article tu n’ignoreras !

TELEPERFORMANCE France avait décidé unilatéralement de supprimer la majoration des heures de nuit à 50% en date du 1^er octobre 2005, entraînant une baisse significative du salaire des techniciens conseils de nuit allant de 300 à 400 Euros par mois !

Sud avait, tout début 2006, saisi en référé le Conseil des Prud’hommes de Paris, en faisant valoir que le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris concernant le changement de Convention Collective imposé le 1^er avril 2004, sans respect du délai de mise en application de 15 mois et sans maintien des avantages individuels acquis, avait donné gain de cause en décembre 2005 aux syndicats FO et Sud qui avaient fait recours.

Cette procédure en référé n’avait pas abouti lors de l’audience du 25 avril 2006, le Conseil des Prud’hommes ne se prononçant pas, estimant qu’il s’agissait d’une question de fond. A savoir, la compensation des heures de nuit est elle un élément du salaire ou fait-elle partie des avantages individuels acquis, et, doit-elle donc être rétablie à un de ces titres ?

Le jugement sur le fond du Conseil des Prud’hommes étant reporté à juin 2007, Sud , comme à son habitude, n’a pas lâché l’affaire et a fait appel devant la Cour d’Appel de Paris pour obtenir le rétablissement des salariés de nuit dans leurs droits.

Par un arrêt rendu le 14 décembre 2006, la Cour d’Appel considère :

"Qu’il est constant que les appelants, salariés de la société TELEPERFORMANCE, exercent leur fonction de nuit et percevaient jusqu’en octobre 2005 des majorations de nuit égales à 50% de leur salaire ;

Que la société TEEPERFORMANCE appliquait volontairement la convention collective nationale SYNTEC jusqu’à ce qu’elle dénonce cette application par lettre du 25 août 2003 ;

Que le 30 juin 2005, la société TELEPERFORMANCE a, par courrier recommandé, avisait ses salariés qu’elle dénonçait ce qu’elle considérait comme un usage à partir du 1^er octobre 2005 en raison de l’extension de l’accord du 4 février 2003 relatif à la mise en place et à l’encadrement du travail de nuit dans les entreprises de téléservices et de service d’accueil à caractère évènementiel, conclu dans e cadre de la convention nationale des prestataires de services dans le secteur tertiaire qu’elle était tenue d’appliquer, notamment dans son article 6.1 ;

Que les salariés ont contesté cette décision et soutiennent à ce jour que la suppression des majorations de nuit constitue une modification de leur contrat de travail dans la mesure où il s’agit de leur rémunération contractualisée, ne relevant pas d’un usage collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur ; qu’ils invoquent l’article 6.1 de l’accord du 4 février 2003 pris dans le cadre de la convention nationale des prestataires de services du secteur tertiaire que revendique la société intimée, qui stipule expressément que les compensations financières déjà accordées au titre de travail de nuit ne sont pas remises en cause par l’application de l’accord ; qu’à titre subsidiaire ils soutiennent que la convention collective nationale SYNTEC ayant été appliquée volontairement par l’entreprise et prévoyant les majorations de nuit, celles ci constituent avantage acquis s’intégrant au contrat de travail, nonobstant la dénonciation de l’application de cette convention ….

…Qu’en effet, aux termes de cet article, relatif aux contreparties au travail habituel de nuit, il est stipulé que les salariés bénéficient pour chaque de nuit d’un repos compensateur d’une durée à 4% des heures réalisées la nuit ; QU’EN TOUT ETAT DE CAUSE, L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD NE SAURAIT AUTORISER LA REMISE EN CAUSE DES COMPENSATIONS FINANCIERES DEJA ACCORDEES AU TITRE DU TRAVAIL DE NUIT, que par cette disposition les partenaires sociaux ont entendu pérenniser les avantages financiers accordés aux salariés effectuant des heures de nuit qui leur demeurent ainsi acquis….

….Que si certes, l’employeur avait la faculté de dénoncer l’usage en vigueur dans l’entreprise, cette dénonciation ne s’imposait qu’aux nouveaux salariés de celle-ci et non à ceux bénéficiant déjà de majorations qui se trouvent incorporées à leur contrat de travail ;

Considérant que la suppression des majorations en cause constitue, dès lors, un trouble manifestement qu’il appartient au juge des référés de faire cesser en rétablissant les salariés dans leurs droits et en leur allouant les sommes qu’ils réclament dont le montant n’est pas contestée par l’intimée, ainsi que les congés payés afférents ; qu’il y a lieu, également, d’enjoindre à la société intimée de maintenir au profit des appelants les majorations de 50% pour les heures effectuées la nuit ;

Les salariés n’obtiennent, malheureusement, pas de dommages et intérêts pour le préjudice subi, mais TELEPERFORMANCE doit rembourser environ 150 000 Euros aux 18 techniciens de nuit ayant fait recours ! De plus, ajoute la Cour d’Appel ,:

« …l’équité commande de faire application de l’article 700 du nouveau procédure civile à leur profit à hauteur de 200 euros, chacun ;

Que l’intimée qui succombe à ses prétentions sera condamnée aux dépens.

…. CONDAMNE la société TELEPERFORMANCE aux dépens de première instance et d’appel. »

LA FIN INELUCTABLE DES TECHNICIENS CONSEILS ?

Sud avait bien vu la manœuvre. C’est bien une décision du directoire de TELEPERFORMANCE de se débarrasser des techniciens conseils, trop payés et trop rebelles à son goût, pour les remplacer par des salariés en CDD payés 940 Euros nets par mois embauchés par la filiale TECHCITY Solutions !

Ainsi en date du 12 décembre, le directeur du centre TECHCITY de Lille / Villeneuve d’Ascq, qui vient d’ailleurs de rafler coup sur coup des contrats d’assistance technique pour TELE 2, CLIB INTERNET et ORANGE, affirmait aux militants Sud présents devant le site : « Il n’y a plus de techniciens conseils à Teleperformance France », puis s’apercevant qu’ils connaissaient bien la boîte, il rectifiait le tir et lâchait : « Ou du moins, s’il en reste, ils font de l’administration ou sont devenus des commerciaux.»

C’est une confirmation éclatante de la menace pesant sur les 200 emplois de technicien conseil restant dans l’entreprise.

Sud, puis la CGT, ont saisi l’Inspection du Travail au sujet de la tentative de la Direction de faire accepter une mission de longue durée de Chargés de Relation Clientèle aux Techniciens Conseil de Montreuil, et ce, avec la bénédiction de la CFTC et le soutien de la CFDT !

En date du 11 décembre 2006, l’Inspection du Travail vient de rappeler, une fois de plus, ses obligations légales à la Direction :

« J’attire votre attention sur le fait que les fonctions de chargés de relation clientèle et celles de techniciens conseils sont différentes comme en attestent les fiches de poste et les contrats de travail. Un technicien conseil est en conséquence en droit de refuser cette modification de ses fonctions et de sa qualification même pour une mission temporaire, surtout lorsque la durée de cette mission est fixée à plus de 2 ans.

Ce refus de modification des fonctions et de la qualification a une cause économique…En conséquence un Plan de Sauvegarde de l’Emploi devra être mis en place en cas de refus par les techniciens conseil d’accepter la mission que vous leur proposez. »

Lors de la réunion de négociation du 20 décembre consacrée à la mise en place d’un nouvel Accord de GPEC (Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences ) interpellée par les syndicats Sud , CGT et FO, la Direction a confirmé son intention de ne pas mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’ ’Emploi Comme à chaque fois, l’empire TELEPERFORMANCE va tenter de licencier pour raison de profitabilité des centaines de salariés en les déguisant en licenciements individuels pour faute, refus d’affectation etc, etc..

Le temps de la mobilisation de tous les salariés afin d’ empêcher ce nouveau mauvais coup et contraindre la direction du groupe TELEPERFORMANCE à modifier ses choix de répartition des contrats et des emplois, est venu !!!