Le conseil des prud'hommes

Institués en 1806, les conseils de prud'hommes ont été généralisés en 1979.

Il en existe aujourd'hui 271.

Compétence : le règlement des litiges entre salariés et employeurs

Conflits liés aux congés payés, salaires, primes, licenciement individuel, non respect d'une clause de non-concurrence…
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage… (à l'exception des litiges collectifs, comme l'exercice du droit de grève).

Par exemple : les litiges concernant le paiement des salaires et des primes ou l'indemnité de départ d'un salarié, les litiges relatifs aux congés payés, les licenciements individuels, le non respect d'une clause de non-concurrence ou de la durée légale du préavis de départ par le salarié.
Lorsqu'il est saisi d'une affaire, le conseil de prud'hommes tente obligatoirement de concilier les adversaires. En cas d'échec de la conciliation, il rend un jugement.

Le conseil de prud'hommes statue :

- tantôt en " premier et dernier ressort " sans possibilité d'appel pour les demandes inférieures ou égales à 4 000 euros ; 

- tantôt en premier ressort, à charge d'appel (pour les demandes supérieures à 4 000 euros). L'affaire est alors examinée par la chambre sociale de la cour d'appel.

 1. Composition : Un tribunal composé de juges élus

Ce tribunal est composé de juges non professionnels élus, les "conseillers prud'homaux", représentant, en nombre égal et pour moitié, les employeurs et les salariés. Les conseillers employeurs et salariés se prononcent sur une affaire à égalité des voix. Cependant, en cas de partage de voix, le conseil de prud'hommes se réunit à nouveau sous la présidence d'un magistrat du tribunal d'instance, juge départiteur : cette nouvelle audience permet de départager les conseillers.

Chaque conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail (encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses).

Chacune de ces sections comprennent au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement.

Le bureau de conciliation comprend 2 conseillers, 1 représentant des salariés et 1 représentant des employeurs ;

Le bureau de jugement comprend théoriquement 2 représentants des salariés, 2 représentants des employeurs et 1 magistrat professionnel qui préside l'audience, lorsqu'il y a départage.

Une formation de référé commune au conseil de prud'hommes peut intervenir en cas d'urgence.

2. Dans quel cas s'adresser au conseil des prud'hommes ? 

Pour tout conflit entre un salarié du secteur privé et son employeur à propos du contrat de travail (ou d'apprentissage). Le motif le plus fréquent est le licenciement : il existe maintenant au sein de chaque section, une chambre ayant une compétence particulière en matière de licenciement économique et qui peut statuer en urgence.

Le conseil de prud'hommes comprend également un greffe, composé de greffiers et personnels de greffe

3. Que faut-il faire ?

Il suffit de s'adresser au secrétariat du conseil des prud'hommes du lieu de travail (du domicile pour les VRP et les travailleurs à domicile) :

en se rendant sur place (il faut remplir un imprimé) ;

par lettre recommandée avec avis de réception.

Il faut indiquer :

ses nom et prénoms, profession et adresse ;

ceux de l'adversaire ;

les motifs de la demande.

4. Que se passe-t-il ensuite ?

La procédure jusqu'au jugement

1ère étape : la conciliation

Une séance de conciliation a obligatoirement lieu.

Le plaignant est prévenu par lettre ou verbalement, de la date de cette séance.

L'autre partie est convoquée par lettre recommandée avec avis de réception. Il est obligatoire pour les deux de se rendre en personne à cette séance.

On peut se faire assister par :

un salarié ou un employeur de la même branche d'activité ;

un délégué syndical ;

son conjoint ;

un avocat.

Si l'affaire est importante ou délicate, il est préférable de se faire assister par un avocat ou un délégué syndical.

En cas d'empêchement légitime (maladie par exemple), la partie peut se faire représenter par la personne qui l'assiste. Il faut alors rédiger un pouvoir sur papier libre (inutile pour un avocat).

Pendant la séance, les deux parties sont invitées à s'expliquer par oral ; on peut aussi préparer des notes écrites.

En cas d'accord, un procès-verbal est dressé, qui constate l'accord.

En cas de désaccord, l'affaire peut être renvoyée directement devant le bureau de jugement ou confiée à un ou deux conseillers rapporteurs.

En cas d'absence sans motif :

du plaignant : l'affaire est annulée ;

de l'adversaire : certaines décisions peuvent être prises à titre provisoire : versement d'une provision sur salaire ; décision de délivrance d'un certificat de travail.

2ème étape : le conseiller rapporteur

Il peut :

convoquer l'employeur et le salarié ;

demander la communication de tout document ;

écouter toute personne dont le témoignage pourrait être utile.

S'il parvient à mettre d'accord les deux parties, il dresse un procès-verbal ; les mesures prises sont également provisoires avant le renvoi devant le bureau de jugement. Sinon, il y a jugement.

3e étape : le jugement

On peut s'y faire assister ou représenter dans les mêmes conditions que pour l'audience de conciliation (voir précédemment).

Si les deux parties ne se mettent pas d'accord, un jugement est rendu à la majorité des voix.

Il est notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Une copie certifiée conforme des jugements rendus doit être transmise par la juridiction prud'homale à l'UNEDIC dans certains cas.

Après le jugement :

Si le jugement concerne des sommes inférieures à un plafond de 4000 EURO ou s'il s'agit uniquement de la remise par l'employeur de certificat de travail, bulletin de paie ou autre document obligatoire, on peut faire un appel, uniquement si la citation à comparaître n'a pas été délivrée personnellement, en s'adressant au bureau de jugement dans un délai de 1 mois.

Dans les autres cas, pas d'appel possible mais on peut faire un pourvoi en cassation (voir ci-dessous).

Si le jugement concerne des sommes supérieures à ce même plafond ou des problèmes autres que la remise des documents obligatoires, on peut faire appel dans un délai de 1 mois à partir de la notification du jugement (15 jours si le jugement a été rendu en référé).

Il faut adresser au secrétariat une lettre recommandée avec avis de réception indiquant :

ses noms, prénoms, profession et domicile ;

le nom et l'adresse de l'adversaire ;

la désignation du jugement dont on fait appel ;

le nom et l'adresse de son représentant éventuellement.

Si l'on se fait aider par un avocat, c'est lui qui effectue les démarches.

Si le jugement est rendu par défaut (le défendeur n'est pas venu à l'audience, il n'a pas reçu la convocation...), il est possible de faire opposition au jugement dans le délai d'un mois.

Attention ! Si l'appel est jugé abusif, on paye une amende de 15 à 1500 EURO  (plus éventuellement des dommages- intérêts à l'adversaire).

Si l'on n'est pas d'accord avec le jugement, on peut se pourvoir en cassation. Le pourvoi en cassation est possible après l'appel ou dans les cas où l'appel n'est pas possible mais uniquement si le tribunal s'est révélé incompétent ou si la loi n'a pas été respectée.

Faire une déclaration au secrétariat-greffe dont dépend le dernier jugement rendu.

Délai : 2 mois après le jugement.

Attention ! Si le pourvoi est rejeté, on paie une amende.

Bon à savoir

Les délais avant le jugement sont parfois très longs (souvent 2 ans à Paris) : les conseillers prud'homaux sont des représentants élus des salariés et des employeurs et non pas des professionnels de la justice et n'ont donc qu'un temps limité à consacrer à cette activité.

C. trav. : Art. L. 511-1 s.